Nos conditions générales de vente



1. Identification
POIGNARD S.A.R.L.
380, rue Léon Foucault
45140 – St Jean de la Ruelle
Téléphone : 02 38 43 39 50
Fax : 02 38 88 27 59
E-mail : info@poignard45.com
Capital: 37 000 €
SIREN: 521 031 799

2. Commande
Toute commande doit être écrite soit par E-mail, Fax ou courrier. Le client accepte alors les présentes conditions générales de vente. La société POIGNARD S.A.R.L. confirme la commande par e-mail ou par fax.

3. Export
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société POIGNARD S.A.R.L. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

4. Prix
Les facturations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ferme par le client. La monnaie utilisée est l'Euro (€).

La société POIGNARD S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Malgré toutes les vérifications possibles, il se peut qu'un article figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous aviserons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

La TVA est redevable pour toute commande passée sur le POIGNARD S.A.R.L. Seuls les étrangers pourront être exonéré en respectant la réglementation en vigueur. Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client.

5. Validité des offres de vente
Nos offres hors les prix affichés sur notre site sont valables 3 mois à partir de la date de leur émission.

6. Devis
Les devis sont gratuits et aucun frais de prise en charge n'est demandé. Cependant, ces devis ne sont effectifs qu'à la suite d'une expertise par nos soins. Faisant suite à cette expertise, il sera établi un devis qui sera envoyé par mail, fax ou courrier. Seul le retour daté et signé de ce même document fera office de commande. Les frais d'expédition entrant et sortant sont à la charge du client.

7. Paiement
Le paiement peut être effectué de deux manières :
La société POIGNARD S.A.R.L. ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

8. Livraison
Dans le cadre d'une réparation d'équipement, ces équipements réparés par nos soins sont expédiés après avoir subis des tests de bon fonctionnement et après réception du paiement. Les délais de transport sont de 24 à 48h en fonction de la destination géographique du client et du choix du mode de transport (Standard, Express).

Dans le cadre de la fourniture de pièces détachées, l'expédition sera effectuée dès réception du règlement concernant les pièces disponibles. Si la ou les pièces ne sont pas disponibles dans notre stock, la commande sera passée auprès du fournisseur concerné dès la réception du règlement. L'expédition à destination de l'acquéreur sera effectuée dès la réception des pièces concernée dans nos locaux. Les délais étant variables en fonction des pièces et des fournisseurs, POIGNARD S.A.R.L. pourra donner un délai indicatif et non contractuel sur simple demande de la part de l'acquéreur. Les délais de transport sont de 24 à 48h en fonction de la destination géographique du client et du choix du mode de transport (Standard, Express).

En cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, l'acheteur effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société POIGNARD S.A.R.L. par :
9. Retard de livraison
A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euros dans un délai maximum de trente jours. Sauf avis contraire du client par e-mail, fax ou courrier.

10. Force majeure
La société POIGNARD S.A.R.L. ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

11-1 Garantie
POIGNARD S.A.R. L. offre à ses clients une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date de la facture. Chaque retour de marchandise nécessite l'obtention d'un numéro de retour accordé par la société POIGNARD S.A.R.L.

La prise sous garantie est soumise à l'analyse par POIGNARD S.A.R.L. afin de déterminer que l'utilisation et/ou le montage des pièces en cause est correct et conforme aux instructions constructeur. Dans le cas ou le montage et/ou l'utilisation des pièces n'a pas été conforme à ces même instructions, la société POIGNARD S.A.R.L. ne peut en aucun cas être tenue responsable et la garantie ne sera pas applicable. En cas de conformité, l'échange standard des pièces concernées sera pris entièrement en charge par POIGNARD S.A.R.L

Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur. Dans le cas d'une erreur d'expédition, les frais de retour sont remboursés d'un montant maximal équivalent au montant payé par l'acquéreur lors de l'achat initial. Le remboursement s'effectuera sur présentation de la facture originale délivrée par le transporteur. Pendant toute la durée de vie du produit, tout particulier dispose également de la possibilité d'application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La société POIGNARD S.A.R.L. décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l'utilisation de source d'alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d'origine comme : la surcharge, le court-circuit, l'exposition à des températures extrêmes et autres manipulations non conformes.

L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut en effet choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation. Il est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-2 Garanties légales
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale. Les garanties légales s'appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l'article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l'existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.
Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.


Les agents de la DGCCRF peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le professionnel ne respectant pas ces dispositions est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3000 € pour les personnes physiques ou son quintuple pour les personnes morales.
Depuis la loi du 17 mars 2014, les importateurs et fabricants doivent informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables au bon fonctionnement du produit. Dès lors qu'ils fournissent cette information, ils s'engagent à fournir le vendeur ou le réparateur, qu'il soit agréé ou non, dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur demande de pièces.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

L'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

12. Droit applicable
Toute commande adressée à la société POIGNARD S.A.R.L. par quelque moyen que ce soit implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales de ventes. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, d'en prendre connaissance avant de passer commande.

Toutes les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en français et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Dans le cadre d'un litige opposant la société POIGNARD S.A.R.L. à tout client, seule la compétence exclusive des tribunaux dont dépend notre siège social seront compétents, cependant le recours à un médiateur est possible avant de saisir la justice administrative en contactant le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
SAS Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06
Mobile : +33 (0)7 60 26 50 40
Site web: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

13. Droit de rétractation
Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cette rétraction peut être effectuée au moyen du formulaire suivant et est à adresser par voie postale à l'adresse du siège de POIGNARD SARL.

À l'attention de
POIGNARD SARL - 380, rue Léon Foucault - 45140 ST JEAN DE LA RUELLE
Téléphone : 02-38-43-39-50 Mail : info@poignard45.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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